I° - Depuis la loi du 02 janvier 1995, le fermage des terres doit être déterminé en espèces et non plus en nature. Il y a toutefois une exception pour les cultures pérennes, comme la vigne.
A défaut de bail écrit, il suffit d’émettre un 1er appel de fermages en trouvant un accord entre bailleur et preneur et se conformant aux dispositions-types adoptées dans le département. (Voir annexes)
Le loyer doit également être fixé de manière indépendante pour les bâtiments d’exploitation et d’habitation. Il obéit à des indexations différentes du loyer des terres.
S’il n’existe qu’un vieux bail, il suffit de faire la conversion comme indiqué plus avant.
Pour les terres plantées en vigne, les fermages sont donc toujours déterminés en quantités pour chaque appellation.
II° - Depuis 2009, l’indexation annuelle n’est plus départementale mais nationale.
La conversion en espèce des fermages de terres fixés en nature s’était faite sur la base de 124,50 € le quintal.
Tous les fermages ont donc été arrêtés à 124,50 € le quintal de blé (par exemple) et le prix en est indexé annuellement depuis sur le prix obtenu en 2009. L’indice est donc fixé à la base 100 en 2009.
Loyer des terres : l’indexation se fait annuellement et nationalement à partir de l’indice fixé par arrêté ministériel. (Voir documents)
Il est fixé de deux manières :
- un indice à appliquer sur le prix de 2009, base 100.
- un % d’augmentation à calculer sur la chiffre de l’année précédente.
Les résultats obtenus sont un peu différents, pour des raisons simplement mathématiques à mesure des années.
Loyer des terres plantées en vigne : il ne s’agit pas d’une indexation à proprement dite mais de la fixation chaque année par arrêté préfectoral de la valeur retenue pour chaque appellation, en hl ou pièces de 228 l pour la Côte d’Or. (Et aussi tonneau de 900 l par ex en Gironde…)
