Le principe est que le bailleur à métayage a le statut d’exploitant agricole au sens de la M.S.A. Il ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et de l’I.F.I. au titre des biens professionnels que s’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité de bailleur à métayage, ce qui est rarement le cas. Il bénéficie toutefois de ces exonérations si le bail consenti est bien à bail à long terme répondant aux conditions des articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code Général des Impôts. Il en résulte une contradiction évidente entre les deux aspects fiscaux de cette activité. De même, comme on le constate à la lecture du compte rendu de réunion C.A.V.B.-Douanes (Confédération des Appellations et Vignerons de Bourgogne - Ministère des Finances) ainsi que du document des Douanes, le bailleur à fruit ne peut pas être considéré comme récoltant et ne peut se voir attribuer de C.V.I. (Casier Viticole Informatisé, en fait registre parcellaire de l’exploitation) Toutes les obligations -et les avantages- reposent sur le métayer. Le principe en est qu’une même parcelle ne peut être déclarée sur deux C.V.I. En conséquence, sur le plan de la réglementation viticole, seul le métayer existera.
